Dane de Créteil

Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège

10 / 09 / 2018 | DGL

La question de l’interdiction des téléphones portables à l’école est au centre de toutes les conversations en cette période de rentrée scolaire. Les portables sont-ils strictement interdits partout à l’école, ou seulement à certains moments et à certains endroits ? Comment mettre en œuvre une telle loi ? Qui va décider des modalités d’application ? …

Pour présenter l’esprit et la lettre de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable, et pour accompagner les membres de la communauté éducative dans sa mise en œuvre concrète au sein des écoles et des établissements, le ministère a publié un vademecum tout à fait éclairant : «  Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège ».

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Un cadre légal et règlementaire renforcé

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire pose le principe de l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles.

  • Elle modifie l’article L. 511-5 du Code de l’éducation.
  • Elle entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2018.
  • La loi doit donner lieu à une transcription obligatoire dans le règlement intérieur des écoles et des établissements de l’enseignement secondaire, lequel détermine ce qui est interdit et ce qui est permis.

L’article L511-5 du Code de l’Éducation

«  L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.

« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

Un principe et des exceptions encadrées

Pour un meilleur encadrement de l’utilisation des téléphones portables et des équipements de communications électroniques (tablettes, montres connectées…), la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 prévoit une exception de principe (les dispositifs médicaux) et des exceptions conditionnelles (les usages pédagogiques encadrés et les zones autorisées).

Désormais, l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles est le principe. Cette interdiction porte non pas sur la possession d’appareils connectés, mais sur leur utilisation par les élèves durant « toute activité liée à l’enseignement », que celle-ci se déroule dans l’enceinte de l’établissement (la salle de classe, notamment) ou en dehors (éducation sportive, sorties scolaires).

Dans les écoles et les établissements du second degré, trois types d’exception sont à prendre en considération :

L’exception de principe vaut pour « les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions » prévues dans le cadre de dispositifs médicaux réglementaires.

Deux exceptions conditionnelles :
L’utilisation des téléphones portables par les élèves est strictement réglementé dans le cadre de :
a. des « usages pédagogiques » expérimentés et déterminés par les enseignants
b. « des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément  » (des zones autorisées).
Dans ces deux cas, l’usage du téléphone portable par les élèves reste donc soumis à des conditions expressément déterminées par le règlement intérieur en conformité avec la loi n° 2018-698 du 3 août 2018.

Éducation aux outils et aux usages du numérique

Le texte du Vademecum insiste sur la double dimension juridique et éthique de la loi : en effet, cette dernière vise, outre le rétablissement d’un climat scolaire apaisé, l’appropriation des règles par les élèves, afin de les aider à adopter un usage raisonné et responsable des appareils connectés : «  La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques contribue à une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage d’Internet et des réseaux sociaux. A la croisée du droit et de l’éducation morale et civique, l’éducation à un usage raisonné des outils numériques permet aux élèves de comprendre la distinction entre sphères publique et privée et des libertés individuelles qui en découlent  » (p.12).

Aperçu synoptique du vademecum

Ce document se compose de quatre parties :

I. Interdiction du portable : un cadre juridique renforcé et harmonisé
Sont exposés les articles de la loi relative à l’interdiction des téléphones portables à l’école, et présentées les exceptions concernant les dispositifs médicaux et les usages pédagogiques.

II. Le règlement intérieur, outil indispensable de mise en œuvre de la loi

Sont exposées les obligations et les modalités d’inscription de la loi dans le règlement intérieur des écoles et des établissements.

III. Accompagnement de la communauté éducative.

On y trouve des indications précieuses sur le sens de la loi en termes d’éducation et de responsabilité citoyenne dans l’utilisation des appareils numériques.

IV. Une foire aux questions

Pour répondre à toutes leurs questions, les acteurs de la communauté scolaire trouveront à la fin de document une très utile foire aux questions, avec des réponses précises et concrètes.

 

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